Oui, on peut percevoir le revenu de solidarité active (RSA) en étant propriétaire. La propriété n’est pas une cause d’exclusion : la CAF (ou la MSA) regarde les ressources du foyer. Être propriétaire modifie en revanche le calcul de trois façons : un forfait logement est ajouté à vos ressources si vous occupez votre logement, les loyers d’un bien loué sont comptés, et un bien non loué autre que votre résidence principale est considéré comme produisant un revenu fictif. Voici les règles et les montants applicables depuis le 1er avril 2026.
Le RSA, une aide ouverte aux propriétaires
Le RSA garantit un revenu minimal aux personnes sans ressources ou dont les ressources sont faibles. C’est une allocation différentielle : elle complète les ressources du foyer jusqu’à un montant forfaitaire qui dépend de sa composition. Depuis le 1er avril 2026, ce montant forfaitaire est de :
| Composition du foyer | Montant forfaitaire mensuel |
|---|---|
| Personne seule sans enfant | 651,69 € |
| Couple sans enfant | 977,54 € |
| Couple avec 1 enfant | 1 173,05 € |
| Couple avec 2 enfants | 1 368,55 € |
| Par personne à charge supplémentaire (couple) | 260,68 € |
Le montant versé correspond à ce montant forfaitaire, augmenté de 62 % des revenus d’activité éventuels, diminué des autres ressources du foyer, dont le forfait logement. Les montants pour les parents isolés sont plus élevés (1 115,80 € avec un enfant, par exemple). Posséder une maison ou un appartement ne ferme donc pas le droit : ce qui compte, ce sont les ressources, réelles ou forfaitaires, que ce bien procure.
Conditions pour avoir droit au RSA
Les conditions sont les mêmes pour un propriétaire que pour un locataire :
- avoir au moins 25 ans, sans limite d’âge maximale ; avant 25 ans, le droit n’est ouvert que dans des cas particuliers, notamment pour les parents isolés ;
- résider en France de manière stable et effective ;
- être Français, ressortissant européen remplissant certaines conditions de séjour, ou étranger titulaire de certains titres ou statuts (titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans, carte de résident, statut de réfugié…) ;
- ne pas être étudiant ou stagiaire non rémunéré, sauf exceptions pour les parents isolés, et ne pas être en congé parental, sabbatique ou sans solde ou en disponibilité ;
- avoir des ressources inférieures au montant forfaitaire applicable au foyer.
Le forfait logement : ce qui change pour un propriétaire occupant
Si vous êtes propriétaire du logement que vous occupez, si vous êtes hébergé gratuitement ou si vous percevez une aide au logement, un forfait logement est ajouté à vos ressources : il représente l’avantage que constitue le fait de ne pas payer de loyer, ou d’en payer un réduit. Il vient donc diminuer le RSA versé. Depuis le 1er avril 2026, il s’élève à :
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement mensuel |
|---|---|
| 1 personne | 78,20 € |
| 2 personnes | 156,41 € |
| 3 personnes ou plus | 193,55 € |
Exemples de calcul pour un propriétaire occupant
Les montants ci-dessous sont indicatifs ; ils supposent que le foyer n’a pas d’autre ressource que celles indiquées :
- Personne seule, propriétaire de son logement, sans revenu : 651,69 € moins 78,20 € de forfait logement, soit un RSA d’environ 573 € par mois.
- Couple sans enfant, propriétaire, sans revenu : 977,54 € moins 156,41 €, soit environ 821 € par mois.
- Personne seule, propriétaire, avec 500 € de salaire : 651,69 € plus 62 % du salaire (310 €), moins le salaire (500 €) et le forfait logement (78,20 €), soit environ 383 € de RSA, qui s’ajoutent au salaire.
Le code de l’action sociale et des familles vise plus précisément le propriétaire qui n’a plus d’emprunt à rembourser pour ce logement : si vous remboursez encore un prêt pour votre résidence principale, signalez-le à votre CAF, qui vous indiquera comment votre situation est prise en compte.
Propriétaire bailleur : les loyers comptent dans les ressources
Si vous louez un logement, les loyers perçus font partie des ressources du foyer et viennent en déduction du RSA. Contrairement aux revenus d’activité, ils ne bénéficient pas du cumul partiel de 62 % : ils réduisent le RSA à due proportion. Pour reprendre l’exemple d’une personne seule propriétaire de son logement, si 400 € de loyers mensuels sont retenus dans ses ressources, le RSA passe d’environ 573 € à environ 173 € par mois. Des loyers plus élevés peuvent supprimer complètement le droit.
Le prix de vente d’un bien immobilier, tout comme un héritage, fait aussi partie des ressources prises en compte. Vendre un appartement pendant que l’on perçoit le RSA a donc une incidence sur les droits : déclarez la vente à la CAF sans attendre.
Déclarer ses ressources chaque trimestre
Le RSA est calculé sur la moyenne mensuelle des ressources des trois mois précédents et doit être renouvelé par une déclaration trimestrielle. Depuis le 1er mars 2025, cette déclaration est préremplie à partir des revenus connus des organismes, avec des mois de référence décalés (de M-2 à M-4). Les montants préremplis doivent être vérifiés, validés et complétés, en particulier par les ressources qui n’y figurent pas, comme les loyers perçus ou une pension alimentaire. Pensez à y inclure :
- les loyers encaissés ;
- les revenus tirés de parts de SCI ;
- la valeur locative des biens non loués autres que la résidence principale ;
- le produit d’une vente ou d’une succession.
Une somme versée à tort peut être réclamée par la CAF pendant deux ans, et la fraude expose à des sanctions. Le département peut en outre procéder à une évaluation forfaitaire du train de vie lorsque les ressources déclarées paraissent sans rapport avec le niveau de vie du foyer ; le patrimoine mobilier et immobilier est alors pris en compte.
Biens non loués et épargne : un revenu fictif
Il n’existe pas, pour le RSA, de franchise de patrimoine en dessous de laquelle les biens seraient ignorés. Le seuil de 30 000 €, souvent cité, concerne les aides personnelles au logement, pas le RSA. Les biens qui ne rapportent rien sont considérés comme procurant un revenu fictif, selon les règles de l’article R132-1 du code de l’action sociale et des familles, auquel renvoie la réglementation du RSA :
| Type de bien | Revenu fictif annuel retenu |
|---|---|
| Capitaux non productifs de revenus (assurance-vie, par exemple) | 3 % du montant |
| Bien immobilier bâti non loué (hors résidence principale) | 50 % de la valeur locative |
| Terrain non bâti non loué | 80 % de la valeur locative |
La résidence principale du foyer n’est pas concernée. Pour un livret A, seuls les intérêts réellement perçus sont déclarés, et les sommes sur un compte courant ne sont pas comptées.
Exemple de calcul
Une résidence secondaire non louée dont la valeur locative cadastrale est de 3 000 € par an est considérée comme rapportant 1 500 € par an (50 % de 3 000 €), soit 125 € par mois ajoutés aux ressources du foyer. La valeur locative cadastrale figure sur l’avis de taxe foncière, ou peut être demandée au service des impôts.
Héritage, indivision et résidence secondaire
Un héritage constitue une ressource à déclarer. Lorsque la succession comprend un bien immobilier que vous ne louez pas et n’habitez pas, il entre ensuite dans la catégorie des biens non productifs de revenus. En cas d’indivision, déclarez précisément votre quote-part du bien et des revenus qu’il procure ; la CAF détermine la part retenue dans le calcul.
Pour une résidence secondaire, deux situations se présentent : si elle est louée, même ponctuellement, les loyers sont déclarés ; si elle ne l’est pas, le revenu fictif calculé sur sa valeur locative s’applique. Dans les deux cas, le RSA peut être réduit, voire supprimé.
Taxe foncière et RSA
Percevoir le RSA n’exonère pas de la taxe foncière. Les exonérations pour la résidence principale concernent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous conditions de revenus et les personnes de plus de 75 ans sous conditions de revenus ; une réduction de 100 € existe entre 65 et 75 ans, toujours sous conditions de revenus. Un bénéficiaire du RSA qui remplit l’une de ces conditions en bénéficie au même titre que les autres contribuables. Si vous ne pouvez pas payer, contactez le service des impôts dont dépend le bien pour demander un délai de paiement ou présenter une demande gracieuse, examinée au cas par cas. La taxe d’habitation, elle, n’est plus due sur la résidence principale.
Vos obligations en tant que bénéficiaire
Être propriétaire ne change rien aux engagements liés au RSA. Les bénéficiaires signent un contrat d’engagement : ceux qui peuvent travailler sont orientés vers France Travail ou un autre organisme d’accompagnement, les autres vers un accompagnement social, avec un contrat à signer dans les deux mois. Le non-respect du contrat sans motif légitime peut entraîner une réduction de l’allocation, jusqu’à 80 % pendant un à trois mois pour un premier manquement.
La demande peut se faire en ligne auprès de la CAF, ou de la MSA si vous relevez du régime agricole. Vous y déclarez vos biens immobiliers et leur situation (résidence principale, bien loué, bien vacant ou résidence secondaire) ; gardez à portée de main votre avis de taxe foncière, qui indique la valeur locative cadastrale, et le montant des loyers perçus.
Pour connaître votre droit exact, le plus fiable est d’utiliser le simulateur de la CAF ou de la MSA en y indiquant votre situation de propriétaire, puis de déclarer chaque trimestre l’ensemble des ressources, réelles et fictives, liées à vos biens.
