Sur la déclaration H1 d’une maison neuve, la « nature du prêt » consiste à indiquer comment la construction a été financée, et surtout si elle l’a été par un prêt conventionné ou par un prêt aidé par l’État, comme le prêt d’accession sociale (PAS) ou le prêt à taux zéro (PTZ). Ce sont ces financements qui appellent des justificatifs : l’offre de prêt acceptée pour un prêt conventionné, une attestation de la banque et un certificat de qualité environnementale pour un prêt aidé. Un prêt immobilier classique, sans autre financement, ne demande aucune pièce particulière.
Le formulaire H1 en bref
La déclaration modèle H1 (cerfa n° 10867, référence 6650) porte sur les maisons individuelles et leurs dépendances. Elle sert à déclarer une construction neuve aux impôts locaux : à partir des surfaces, des équipements et des caractéristiques du logement, l’administration calcule la valeur locative qui sert de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Qui la dépose : le propriétaire d’une maison neuve ou d’une nouvelle dépendance (garage, abri, annexe). Les appartements relèvent d’un autre modèle, le H2.
- Quand : au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
- Comment : en ligne depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », ou sur le formulaire papier adressé au centre des impôts fonciers dont dépend la construction.
Ce délai de 90 jours compte : une construction neuve à usage d’habitation est exonérée de taxe foncière pendant 2 ans à partir du 1er janvier qui suit la fin des travaux, et cette exonération est liée à la déclaration. La commune ou l’intercommunalité peut toutefois la réduire par délibération, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.
Ce que recouvre la « nature du prêt »
La rubrique ne demande pas de détailler chaque crédit souscrit, mais de signaler les financements qui peuvent avoir une incidence sur l’imposition. Voici les cas que l’on rencontre le plus souvent :
- Prêt immobilier classique : c’est le crédit bancaire ordinaire, à taux et conditions librement fixés par la banque. Il n’ouvre droit à aucun avantage particulier sur la taxe foncière et ne demande pas de justificatif sur la H1.
- Prêt conventionné : prêt accordé par un établissement qui a signé une convention avec l’État, avec un taux plafonné. Il faut joindre l’offre de prêt acceptée.
- Prêt d’accession sociale (PAS) : prêt conventionné réservé aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, pour acheter ou construire leur résidence principale. Son taux maximum est fixé par l’État et révisé régulièrement. Il peut se cumuler avec un PTZ.
- Prêt à taux zéro (PTZ) : prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années, toujours en complément d’un autre prêt. Ses conditions sont détaillées dans l’article ptz-prêt-taux-zero.
Le crédit d’impôt, parfois cité à tort dans cette rubrique, n’est pas un prêt : il n’a pas sa place ici. De même, un prêt personnel ou un apport familial ne relève pas de cette rubrique.
Les justificatifs à joindre selon le financement
Les pièces demandées dépendent de la nature du prêt :
| Financement | Ce que c’est | Justificatif à joindre à la H1 |
|---|---|---|
| Prêt immobilier classique | Crédit bancaire aux conditions du marché | Aucun justificatif spécifique |
| Prêt conventionné | Prêt d’un établissement conventionné avec l’État, à taux plafonné | Offre de prêt acceptée |
| Prêt aidé par l’État (PAS, PTZ) | Prêt soumis à des plafonds de ressources | Attestation de l’organisme de crédit et certificat de l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction |
Le certificat de qualité environnementale n’est pas un document que la banque fournit : renseignez-vous auprès de la direction départementale chargée de l’équipement ou du centre des impôts fonciers avant la fin du délai de 90 jours, pour ne pas déposer un dossier incomplet.
Pourquoi l’administration demande ce renseignement
La nature du financement ne sert pas à évaluer votre situation financière. Elle permet au service des impôts fonciers de vérifier si la construction peut prétendre à une exonération de taxe foncière plus longue que celle de 2 ans, réservée à certains financements ou à certaines constructions. Parmi les exonérations de longue durée prévues par les textes figurent par exemple celle des logements en location-accession, qui peut aller jusqu’à 15 ans, ou celle de 5 ans que les communes peuvent décider pour les logements neufs à haute performance énergétique.
Avoir souscrit un PAS ou un PTZ ne vaut donc pas exonération automatique : c’est le service qui examine le dossier au vu des justificatifs. Si vous pensez être concerné, posez la question au centre des impôts fonciers au moment de la déclaration plutôt qu’après réception du premier avis de taxe foncière.
Remplir la rubrique, étape par étape
- Rassemblez vos offres de prêt acceptées : le plan de financement remis par la banque liste chaque prêt, avec son type (prêt principal, PTZ, PAS, prêt conventionné).
- Identifiez la nature de chaque prêt : en cas de doute, l’offre de prêt précise s’il s’agit d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale ; votre banque peut aussi vous le confirmer.
- Reportez l’information sur la déclaration : indiquez le financement tel qu’il figure dans les offres, sans chercher à le présenter sous un jour plus favorable.
- Joignez les justificatifs : offre acceptée pour un prêt conventionné, attestation et certificat pour un prêt aidé.
- Déposez dans les 90 jours : la date d’achèvement figure sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ou, pour un achat en vente en l’état futur d’achèvement, sur l’appel de fonds du solde.
Les autres informations à préparer
La nature du prêt n’est qu’une rubrique parmi d’autres. Pour remplir la déclaration H1 sans interruption, réunissez avant de commencer :
- l’acte d’achat du terrain ou de la maison, avec le numéro de lot si le bien se trouve dans un lotissement ou une copropriété ;
- la date d’achèvement des travaux ;
- le permis de construire et les plans de la maison ;
- les caractéristiques du logement : nombre de pièces, éléments de confort, équipements ;
- les surfaces : pièces d’habitation, dépendances et surface au sol.
En cas d’erreur ou de retard
Une déclaration déposée après le délai de 90 jours peut faire perdre tout ou partie de l’exonération de 2 ans. Si vous constatez une erreur après l’envoi, sur le financement ou sur une surface, signalez-la sans attendre au centre des impôts fonciers en joignant les pièces qui manquaient : une correction spontanée est plus simple à traiter qu’une rectification après coup.
La déclaration H1 se dépose une seule fois, à l’achèvement de la construction. Renégocier son prêt, le faire racheter par une autre banque ou le rembourser par anticipation n’a pas à être signalé au titre de cette déclaration. En revanche, de nouveaux travaux qui modifient la maison, comme un agrandissement ou une nouvelle dépendance, donnent lieu à une nouvelle déclaration dans le même délai de 90 jours.
