Le formulaire H2 (cerfa n°10869, référencé 6652 par l’administration fiscale) sert à déclarer un appartement neuf et ses dépendances situés dans un immeuble collectif. Le propriétaire doit le faire au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, y compris s’il a acheté sur plan (VEFA). La déclaration se fait aujourd’hui en priorité en ligne, dans la rubrique « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques ; le formulaire papier reste possible si la déclaration en ligne ne l’est pas. Pour une maison individuelle, c’est le formulaire H1 qu’il faut utiliser.
Le formulaire H2, à quoi sert-il ?
La déclaration H2 permet à l’administration de connaître les caractéristiques d’un logement neuf (situation, consistance, surface, équipements, dépendances) pour calculer sa valeur locative cadastrale. Cette valeur sert de base à la taxe foncière et, si le logement est une résidence secondaire, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales.
Déposée dans les délais, elle permet aussi de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière accordée aux constructions nouvelles à usage d’habitation : deux ans à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement des travaux. La commune ou l’intercommunalité peut réduire cette exonération par délibération. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle, reste due.
Contrairement à une idée répandue, le formulaire H2 n’a rien à voir avec la réduction d’impôt Pinel. Ce dispositif, qui ne concernait que l’impôt sur le revenu, a pris fin pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2024 ; les investisseurs entrés avant cette date continuent de déclarer leur réduction avec leur déclaration de revenus.
H1, H2 ou IL : quel formulaire choisir ?
| Modèle | Numéro cerfa | Pour quel bien ? |
|---|---|---|
| H1 | 10867 (6650) | Maison individuelle neuve ou nouvelle dépendance isolée (garage, piscine, abri…) |
| H2 | 10869 (6652) | Appartement neuf ou acheté en cours de construction, et ses dépendances, dans un immeuble collectif |
| IL | 10517 (6704) | Changement de consistance ou d’affectation d’une propriété bâtie ou non bâtie |
Les numéros entre parenthèses sont ceux qui figurent sur les formulaires de la DGFiP, d’où la confusion fréquente entre « cerfa 6652 » et « cerfa 10869 » : il s’agit bien du même modèle H2.
Les cas qui ne relèvent pas du H2
- Vous transformez un local commercial, un bureau ou des combles en logement : c’est un changement d’affectation ou de consistance, à déclarer avec le modèle IL.
- Vous ajoutez une dépendance isolée à une maison (garage, abri de jardin, piscine enterrée) : c’est le modèle H1.
- Vous agrandissez votre logement (extension, surélévation, véranda) : la déclaration est obligatoire elle aussi, qu’une autorisation d’urbanisme ait été nécessaire ou non. Elle peut se faire en ligne, dans la rubrique « Biens immobiliers », en mettant à jour le descriptif du bien.
Qui doit déclarer, et quand ?
La déclaration incombe au propriétaire de l’appartement neuf. Si vous avez acheté en VEFA, c’est donc à vous de la faire une fois le logement achevé, même si c’est le promoteur qui a construit l’immeuble. Le délai est de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.
Ne confondez pas cette déclaration fiscale avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), qui se dépose en mairie au titre de l’urbanisme. Ce sont deux démarches distinctes, adressées à deux administrations différentes.
Comment remplir et déposer le formulaire H2
En ligne, dans l’espace Finances publiques
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et ouvrez la rubrique « Biens immobiliers ». Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée, la mention « Déclaration foncière attendue » apparaît avec un bouton « Déclarer ». À défaut, il faut mettre à jour le descriptif du bien.
Sur papier : imprimer le formulaire H2
Le modèle H2 peut être rempli sur impots.gouv.fr, puis imprimé, signé et envoyé par courrier au centre des impôts fonciers dont dépend le logement, dans le même délai de 90 jours.
Les informations à préparer
Le formulaire décrit le logement dans le détail. Avant de commencer, rassemblez :
- l’adresse précise et la localisation dans l’immeuble (bâtiment, escalier, étage) ainsi que les numéros de lots de copropriété, qui figurent dans l’acte de vente et l’état descriptif de division ;
- la date d’achèvement des travaux ;
- le nombre de pièces et les surfaces, à partir des plans ;
- les éléments d’équipement du logement (installations sanitaires, chauffage…) ;
- les dépendances rattachées à l’appartement : cave, parking, garage, cellier.
La notice du formulaire précise la manière de remplir chaque rubrique : suivez-la plutôt que d’estimer les surfaces de mémoire.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou de retard ?
Le principal risque est de perdre l’exonération temporaire de taxe foncière : elle est accordée lorsque la déclaration est déposée dans les 90 jours. Passé ce délai, la déclaration reste obligatoire.
Pour régulariser, mettez à jour le descriptif du bien en ligne ou envoyez le formulaire au centre des impôts fonciers. Si l’administration détecte une construction non déclarée, elle vous envoie un courriel : vous disposez alors de 30 jours à compter de sa réception pour effectuer la déclaration.
Les erreurs à éviter
- Se tromper de modèle : H2 pour un appartement en immeuble collectif, H1 pour une maison ou une dépendance isolée, IL pour un changement de consistance ou d’affectation.
- Oublier les dépendances : cave, parking ou garage rattachés à l’appartement doivent être déclarés.
- Laisser filer le délai de 90 jours, et avec lui l’exonération de taxe foncière.
- Confondre la déclaration H2 et la DAACT : déposer l’une ne dispense pas de l’autre.
- Déclarer des surfaces approximatives : reportez celles des plans et de l’acte, sans quoi la valeur locative risque d’être mal calculée.
Le formulaire H2 en vidéo
Après la déclaration : suivi et contestation
Une fois la déclaration déposée, conservez un dossier complet sur le logement : acte de vente, plans, état descriptif de division, attestation de dépôt de la DAACT et copie de la déclaration H2 ou de sa validation en ligne. Ces pièces vous serviront si la valeur locative retenue par l’administration ne correspond pas au logement.
À réception du premier avis de taxe foncière, vérifiez que l’exonération temporaire apparaît bien et que les caractéristiques retenues sont exactes (surface, nombre de pièces, dépendances). En cas d’erreur, adressez une réclamation au service des impôts fonciers, par exemple via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, en joignant les justificatifs : plans, acte, photos si nécessaire. Le service d’information des impôts répond aussi au 0809 401 401.
Pour suivre l’actualité des règles fiscales et immobilières, vous pouvez consulter le webzine d’infos Yaka Immo, qui publie des fiches pratiques sur ces démarches.
